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STOPJEU

Conditions d’utilisation / Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)

 

[Dernière modification : 27 avril 2022]

Le présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF») ainsi que les politiques de confidentialité disponibles sur : https://stopjeu.org/politique-de-confidentialite (« Politiques de confidentialité ») est conclu entre SULTANAYAZ WEB FILTERING SAS société par actions simplifiée. (« Société », « nous » et « notre »), exploitant des applications STOPJEU (« STOPJEU » ou « Produit ») et vous, un utilisateur de STOPJEU.

Introduction

>> En accédant ou en utilisant le Produit, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat ainsi que par les Politiques de confidentialité, qui sont incorporées ici par référence (le « Contrat »). Veuillez ne pas accéder ou utiliser le Produit ou le Service si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat (tel que défini ci-dessous).

>> À tout moment, nous nous réservons le droit de réviser ou de mettre à jour le présent accord à notre discrétion. Toute modification importante entrera en vigueur cinq (5) jours après la publication des conditions révisées sur le site Web applicable ou notifiée via le Produit. L’en-tête « Dernière modification » affichera la révision la plus récente. Vous consentez à ces modifications et acceptez d’être lié par elles si vous continuez à utiliser le Produit après cela. Veuillez consulter régulièrement notre CLUF ainsi que notre politique de confidentialité.

>> Vous déclarez et garantissez que vous avez plus de 13 ans et que vous avez la capacité juridique de conclure le présent Accord. Si vous avez moins de 18 ans, veuillez lire cette politique avec vos parents ou tuteurs légaux et poser toutes les questions que vous pourriez avoir.

Services fournis

En vous permettant de bloquer les contenus et sites Web indésirables selon vos préférences (« Service »), STOPJEU vous permet de créer un environnement de navigation personnalisé.

Restrictions d’utilisateur et de licence

Nous vous accordons par la présente une licence personnelle, révocable, non exclusive, non sous-licenciable, non cessible et non transférable (« Licence ») pour télécharger, installer et utiliser le produit et le service sur votre appareil personnel que vous possédez ou contrôlez , sous réserve des termes et conditions du présent accord. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts non expressément accordés aux présentes en vertu de la présente Licence. La Licence qui vous est accordée en vertu du Contrat ne peut pas être concédée en sous-licence, cédée ou transférée, et toute tentative de sous-licence, de cession ou de transfert de toute partie de vos droits en vertu du Contrat est nulle.

Le scraping, le crawling, le data-mining ou l’utilisation de tout robot, araignée ou autre appareil automatisé pour envoyer des requêtes au Service ou au Produit sont toutes des méthodes interdites d’accès au Service ou au Produit. Vous acceptez de ne pas interrompre, désactiver, surcharger, endommager, modifier ou interférer avec le Service ou le Produit de quelque manière que ce soit, ou d’altérer ou de dégrader autrement ses performances. Vous acceptez de ne pas entraver ou interférer avec l’utilisation du Service ou du Produit par d’autres. Vous acceptez également de ne pas modifier ou altérer toute information ou tout matériel trouvé sur ou associé au Service ou au Produit.

Vous acceptez que vous et/ou tout tiers agissant en votre nom ne : (i) sous-licencier, redistribuer, vendre, louer, prêter le Produit ; (ii) rendre le Produit disponible sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs appareils détenus ou exploités par différentes personnes en même temps ; (iii) désassembler, désosser, décompiler, décrypter ou tenter de dériver le code source du produit ; ou alors (iv) copier (sauf à des fins de sauvegarde), (vi) supprimer, modifier ou masquer tout avis ou identification de propriété, y compris le droit d’auteur, la marque, le brevet ou d’autres avis, contenus dans ou affichés sur ou via le produit ; (vii) utiliser les systèmes de communication du Produit pour envoyer des communications commerciales non autorisées ou non sollicitées ; (viii) utiliser notre nom, notre logo ou nos marques sans notre consentement écrit préalable ; ou alors (ix) utiliser le Produit pour enfreindre les lois, règles ou réglementations applicables, ou à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses.

TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU PRODUITS NON EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS EST STRICTEMENT INTERDITE ET PEUT ENTRAÎNER LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE À LA SEULE DISCRÉTION DE LA SOCIÉTÉ.

Restrictions d’utilisation (Conditions d’utilisation équitables)

Sauf disposition contraire dans la présente licence ou tel qu’autorisé par la législation locale applicable, vous vous engagez à :

>> ne pas utiliser le logiciel sur plus de 20 appareils. Conformément aux informations ci-dessus, vous devez nous contacter si vous avez besoin de plus de protection.

>> ne pas dupliquer le logiciel ou la documentation, à moins que cela ne soit accessoire à l’utilisation normale du logiciel ou ne soit nécessaire pour la sécurité opérationnelle ou la sauvegarde ;

>> ne pas donner le logiciel (en tout ou en partie) à des fins de location, de crédit-bail, de sous-licence, de prêt, de mise à disposition ou autre à quiconque sans notre autorisation écrite préalable ;

>> ne pas permettre au logiciel ou à toute partie de celui-ci d’être combiné avec, ou d’être incorporé dans d’autres programmes, à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour utiliser le logiciel tel que permis par cette Licence ; ne pas fusionner, adapter, varier, altérer ou modifier tout ou partie du logiciel ou de la Documentation ;

>> ne pas transférer, distribuer ou mettre à la disposition de quiconque, de quelque manière que ce soit, le logiciel, en tout ou en partie (y compris, mais sans s’y limiter, les listes de programmes, les listes de programmes objet et source, le code objet et le code source), sans avoir reçu au préalable notre accord écrit ;

>> ne pas utiliser le logiciel par l’intermédiaire d’un réseau de communication, d’un réseau à utilisateurs multiples ou sur un système d’exploitation qui permet l’accès à distance ou l’utilisation partagée des applications ;

>> ne pas connecter la base de données du logiciel à un logiciel qui n’est pas le logiciel.

>> à respecter toutes les lois et directives en matière de contrôle des exportations et de contrôle technologique qui s’appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par le logiciel.

>> ne pas pirater ou introduire de code malveillant, tel que des virus ou des données nuisibles, dans le logiciel ou tout système d’exploitation ; ne pas utiliser le logiciel d’une manière illégale, incompatible avec la présente licence, ou à des fins illégales ;

>> ne pas violer l’un de nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers dans le cadre de votre utilisation du logiciel (dans la mesure où cette utilisation n’est pas autorisée par la présente licence) ;

>> ne pas utiliser le logiciel d’une manière qui mette en danger nos systèmes, compromette notre sécurité, ou le surcharge ou l’altère, ou interfère avec les autres utilisateurs ;

>> ne pas agir de manière agressive ou menaçante à l’égard de nos employés, ni les harceler de quelque manière que ce soit

>> ne pas récolter de données ou d’informations de nos systèmes, et vous ne devez pas essayer de décoder les communications à destination ou en provenance des serveurs hébergeant le logiciel.

Vous avez notre autorisation personnelle d’utiliser le logiciel conformément aux conditions de la présente licence. Le logiciel ne peut être transféré à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou en échange d’une quelconque contrepartie. Si vous vendez un ordinateur ou un autre appareil sur lequel est installé un logiciel, vous devez désinstaller le logiciel avant de remettre l’article à l’acheteur.

 

Plans pour les abonnements payants

En plus des versions gratuites de notre Produit ou Service, nous pouvons proposer des plans d’abonnement payants avec des fonctionnalités supplémentaires (« Plans Premium »). Nos forfaits Premium peuvent avoir des termes, des durées et des prix différents, ainsi qu’une période d’essai ; les conditions applicables à chaque forfait Premium vous seront communiquées avant que vous n’achetiez l’un de nos forfaits Premium.

Veuillez visiter https://stopjeu.org/tarifs pour en savoir plus sur nos forfaits Premium.

Nous nous réservons le droit de modifier nos forfaits Premium et leurs conditions associées, y compris les prix, à tout moment ; cependant, une fois que vous avez acheté un forfait Premium spécifique, toute modification de votre forfait existant prendra effet au plus tôt trente (30) jours après que nous vous en aurons avisé, qui pourra être envoyé via l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de l’achat de votre forfait Premium ou via le Produit pour lequel vous avez acheté un Plan Premium, selon le cas.

Nous pouvons également proposer de temps à autre des offres promotionnelles spéciales impliquant nos forfaits Premium. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou d’annuler ces offres promotionnelles.

Si vous choisissez d’acheter un forfait Premium, vos frais d’abonnement et tous les autres frais que vous pourriez encourir dans le cadre de votre utilisation de notre produit ou service, tels que les taxes et/ou les frais de transaction, vous seront facturés via le mode de paiement que vous avez fourni lors de l’achat de votre Forfait Premium et, selon le Produit pour lequel vous avez acheté un Forfait Premium, seront facturés par l’intermédiaire d’un tiers et sous réserve des conditions générales applicables à ce tiers. La durée de votre période de facturation est déterminée par le type d’abonnement que vous avez sélectionné lors de l’achat de votre forfait Premium. Si un paiement pour votre forfait Premium n’est pas réglé avec succès pour une raison quelconque et que vous n’annulez pas votre forfait Premium, nous pouvons suspendre votre accès au forfait Premium jusqu’à ce que votre mode de paiement soit débité avec succès.

Vous pouvez annuler votre Plan Premium à tout moment en suivant les instructions d’annulation dans le tableau ci-dessous pour le Produit pour lequel vous avez acheté un Plan Premium. Si vous avez un compte utilisateur STOPJEU, vous pouvez annuler votre forfait Premium sur https://stopjeu.org/signup . Si vous choisissez d’annuler, votre accès à votre forfait Premium et à toutes les fonctionnalités associées se poursuivra jusqu’à la fin de votre période de facturation, le cas échéant, puis expirera. Tous les frais d’abonnement payés pour l’achat d’un forfait Premium ne sont pas remboursables dans la mesure permise par la loi applicable, et nous ne remboursons pas les abonnements partiels.

 

Produit

Paiement pour un forfait Premium

Annulation du forfait Premium

Application mobile – Androïd

Google Play sera utilisé pour le paiement. Les conditions d’utilisation de Google Play sont disponibles à l’adresse https://play.google.com/intl/en-US/about/play-terms/index.html.

Veuillez garder à l’esprit que la création d’un compte utilisateur STOPJEU n’est pas nécessaire pour acheter un forfait Premium pour notre application mobile Android ; cependant, si vous souhaitez accéder à votre forfait Premium sur tous vos appareils, veuillez créer un compte sur https://stopjeu.org/signup

 

Pour annuler votre forfait Premium, veuillez nous contacter à https://stopjeu.org/signup

ou accédez au centre d’aide de Google Play à l’adresse https://support.google.com/googleplay/?hl=fr#topic=3364260.

Application de bureau

Stripe ou PayPal seront utilisés pour traiter les paiements.

 

Le contrat de services de Stripe est disponible sur https://stripe.com/ssa

 

Les Conditions d’utilisation de PayPal sont disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/us/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=en US

 

Veuillez garder à l’esprit que pour acheter un produit de bureau, vous devez d’abord créer un compte avec STOPJEU. Pour créer un compte, rendez-vous sur https://stopjeu.org/signup

Pour annuler votre forfait Premium, rendez-vous sur https://stopjeu.org/signup ou s’il vous plaît contactez-nous à:

 

info@stopjeu.org

 

Ou bien sur notre Chat 24/7

Veuillez garder à l’esprit que nous ne voyons ni ne recevons vos informations de paiement complètes à aucun moment, quel que soit le mode de paiement utilisé pour acheter votre forfait Premium, car les paiements pour nos forfaits Premium sont entièrement traités par les tiers énumérés ci-dessus.

Propriété intellectuelle (PI) 

Toutes les marques de commerce, marques de service, noms de produits et noms commerciaux de la Société qui apparaissent sur ou via le Service ou le Produit sont la propriété exclusive de la Société. Toutes les autres marques de commerce, marques de service, noms de produits, droits d’auteur et logos apparaissant sur ou via le Service ou le Produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Sans le consentement écrit préalable du propriétaire, vous ne pouvez pas utiliser ou afficher une marque de commerce, une marque de service, un nom de produit, un nom commercial ou un logo apparaissant sur ou via le Service.

Le Produit et tout composant logiciel ou technologie qui y est incorporé sont la propriété exclusive de la Société. Sauf indication contraire expresse, rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme conférant une licence sur les droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autrement. Tout le contenu inclus dans le produit et le service est la propriété de la société ou de ses concédants de licence ou fournisseurs de contenu respectifs et est protégé par les lois sur le droit d’auteur en FRANCE et dans le monde.

Exclusion de garanties

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service ou du Produit, ou votre incapacité à l’utiliser, est à vos risques et périls. Le Service, le Produit et toutes les informations et supports associés sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES ». La Société ne donne aucune assurance ou garantie à vous ou à quiconque quant à l’exactitude, la compréhensibilité, la fiabilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du Service ou du Produit. La Société et ses partenaires ou fournisseurs de services déclinent expressément toute représentation ou garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon ou d’adéquation à un usage particulier, dans la mesure où autorisé par la loi. La Société ne donne aucune garantie, représentation ou assurance à vous (ou à toute autre personne ou entité) que votre utilisation du Service, du Produit ou de tout résultat que vous (ou toute autre personne ou entité) pouvez obtenir en utilisant le Produit ou le Service sera ininterrompu, opportun, sans retard, sécurisé ou sans erreur, que tout défaut sera corrigé, ou que le Produit ou Service répondra aux attentes de tiers. Notez que la version de l’application mobile Android du Produit utilise les services d’accessibilité Android, si vous les activez, pour activer les fonctionnalités du Produit qui bloquent les sites et les applications en fonction de vos préférences sans nécessiter de navigation supplémentaire, ce qui peut être difficile pour certains utilisateurs, en particulier ceux à mobilité réduite.

Restriction de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas la Société ne sera responsable des dommages spéciaux, accessoires, consécutifs, directs, indirects, exemplaires, punitifs ou délictuels, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages résultant de la perte d’utilisation, de la perte de données, perte de bénéfices, perte d’activité ou diminution de valeur résultant de, en relation avec, lié à ou résultant de quelque manière que ce soit de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser, ou de toute décision ou action prise en se fondant sur , le Service ou le Produit, et qu’ils soient fondés sur un délit civil, un contrat, une négligence, une responsabilité stricte ou autre, même si nous sommes ou avons été expressément informés de la possibilité de tels dommages. Si vous devenez insatisfait de quelque manière que ce soit du produit ou du service, votre seul et unique recours consiste à désinstaller le produit. Par la présente, vous renoncez à toute réclamation contre la Société et ses sociétés affiliées, agents, représentants et concédants de licence découlant de votre utilisation du Service ou du Produit. Si une partie de cette limitation de responsabilité est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la responsabilité globale de la Société et de ses sociétés affiliées ne dépassera pas le moindre du coût du Service ou du Produit.

Indemnité

Vous acceptez de tenir la Société, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, co-marques ou autres partenaires et employés indemnes de toute réclamation ou demande présumée, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, faite par un tiers à la suite de ou découlant de votre accès ou de votre utilisation du Service ou du Produit, ou de toute question régie par le présent Contrat. Lors de l’utilisation du Service ou du Produit, l’utilisateur est seul responsable de ses actes.

Interruptions et résiliation du service

À tout moment, vous pouvez cesser d’utiliser le Produit ou le Service associé en (i) désinstallant l’extension via les paramètres de votre navigateur ou en désinstallant l’application mobile directement depuis votre appareil ou via la page de l’application sur la boutique d’applications mobiles applicable et (ii) si vous avez acheté un forfait Premium, en annulant votre forfait conformément à la section « Plans d’abonnement payants » ci-dessus. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de : (a) interrompre ou modifier tout aspect du Produit ou du Service ; ou (b) résilier le présent Contrat et votre utilisation du Produit ou du Service avec ou sans motif, et ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour tout ce qui précède. La Société n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne ou en relation avec la résiliation du Produit ou du Service ou du présent Contrat.

Vous reconnaissez que : (i) votre accès et votre utilisation du Produit ou du Service peuvent être suspendus pendant la durée de tout temps d’arrêt imprévu ou imprévu ou de l’indisponibilité de toute partie ou de la totalité du Produit ou du Service pour quelque raison que ce soit, y compris à la suite de pannes de courant, pannes de système ou autres interruptions ; et (ii) nous aurons le droit, sans aucune responsabilité envers vous, de suspendre l’accès à toute partie ou à la totalité du Produit ou du Service à tout moment (a) pendant les temps d’arrêt programmés pour nous permettre d’effectuer la maintenance ou d’apporter des modifications au Produit ou Un service; ou (b) dans le cas où nous déterminons que le Produit ou le Service sont interdits par la loi ou nous déterminons autrement qu’il est nécessaire ou prudent de le faire pour des raisons légales ou réglementaires (collectivement, les « Interruptions de Services »).

La disponibilité et la fonctionnalité du produit et du service dépendent de divers facteurs, notamment les logiciels, le matériel et les réseaux de communication fournis par des tiers. Ces facteurs ne sont pas exempts de fautes. La Société ne garantit pas que le Produit ou Service fonctionnera sans interruption, erreurs ou interruptions, ni qu’il sera accessible ou disponible à tout moment ou qu’il sera à l’abri d’erreurs ou d’accès non autorisés. Nous nous réservons le droit d’ajouter des fonctionnalités supplémentaires au produit et au service ou de fournir des mises à jour, des mises à niveau ou des correctifs de programmation ; nous n’avons aucune obligation de mettre à votre disposition des versions ultérieures du produit ou du service.

Loi qui régit

À l’exception des litiges impliquant la propriété intellectuelle de la Société (tels que les brevets (enregistrés ou en attente), les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les dessins ou les marques de commerce) (« Litiges exclus »), vous acceptez que tous les litiges entre vous et la Société (qu’ils soient ou non ce litige implique un tiers) concernant votre relation avec la Société, y compris, sans s’y limiter, les litiges liés au présent Accord ou aux droits à la vie privée ou à la publicité, seront résolus par un arbitrage privé. Vous ne pouvez déposer des réclamations qu’en votre propre nom. Pour toute réclamation couverte par cet accord, ni vous ni la Société ne participerez à un recours collectif ou à un arbitrage collectif. Si la Société est partie à la procédure, vous acceptez également de ne pas participer aux réclamations présentées en qualité de procureur général privé ou de représentant, ou aux réclamations consolidées impliquant la réclamation d’une autre personne. Tout tribunal compétent peut rendre un jugement sur la décision de l’arbitre. L’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts, des recours ou des récompenses incompatibles avec le présent accord, indépendamment de toute autre disposition de la loi applicable. Votre nom et votre adresse doivent être inclus, ainsi qu’une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de la convention d’arbitrage. Tous les termes précédents dans cette section Arbitrage seront nuls et non avenus si l’interdiction des recours collectifs et autres réclamations intentées au nom de tiers est jugée inapplicable. Cette convention d’arbitrage restera en vigueur même si votre relation avec la Société prend fin. Vous acceptez de résoudre tout différend que vous avez avec la Société exclusivement devant un tribunal situé à PARIS, FRANCE, pour toute action en justice ou en équité relative à la disposition d’arbitrage du présent Contrat et des Litiges Exclus, ou si vous vous désistez du contrat d’arbitrage, et de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés à PARIS, FRANCE dans le but de régler tous ces litiges. Toute cause d’action que vous pourriez avoir concernant le Service est limitée à un (1) an à compter de la date de l’événement, après quoi elle sera définitivement prescrite. L’incapacité de la Société à faire valoir des droits ou à prendre des mesures contre vous en cas de violation du présent Accord ne doit pas être interprétée comme une renonciation à ces droits ou à des actions futures en cas de violations futures.

Amendements

À sa seule discrétion, la Société se réserve le droit d’amender, de modifier, de mettre à jour ou de changer le présent Contrat avec ou sans préavis. L’acceptation de ces modifications est implicite par votre utilisation continue ou votre accès au Service ou au Produit, ou à toute partie de celui-ci. L’en-tête « Dernière modification » doit refléter la date des modifications les plus récentes.

Accord dans son intégralité, divisibilité, agence, cession et en-têtes

Le présent Accord remplace tout accord antérieur entre vous et la Société. Si une partie du présent accord est jugée nulle et inapplicable, le reste de l’accord restera valide et exécutoire conformément à ses termes. Le présent Contrat ne vise ni ne crée de relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Accord ou l’un de ses droits ou obligations par effet de la loi ou autrement. La Société se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, de céder ou de transférer le présent Contrat et de déléguer l’une de ses obligations en vertu des présentes. Les titres sont uniquement destinés à des fins de commodité et ne limitent pas la portée ou l’étendue de la section pertinente. L’incapacité de la Société à agir en réponse à une violation de votre part ou d’autres personnes ne renonce pas à notre droit d’agir en réponse à des violations ultérieures ou similaires.

Mises à jour et améliorations

Nous pouvons télécharger et installer automatiquement des mises à jour et des mises à niveau de temps à autre afin d’améliorer et de développer le produit et le service. Ces mises à jour et mises à niveau ont uniquement pour but d’améliorer le Produit ou Service, de fournir des fonctionnalités améliorées et/ou d’intégrer de nouveaux modules et versions, et n’auront aucun effet sur votre appareil. Dans le cadre de votre utilisation du Produit ou du Service, vous acceptez de recevoir ces mises à jour et mises à niveau. Nous ferons tout notre possible pour vous informer si nous pensons que ces mises à jour ou mises à niveau auront un impact significatif sur votre utilisation du Service ou du Produit.

Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions sur ces Conditions, veuillez nous contacter à: info@stopjeu.org

Ou sur notre Chat 24/7